Compte rendu du commissaire enquêteur : avis favorable

Voici la retranscription par nos soins du compte rendu du commissaire enquêteur réalisé à l’issue de l’enquête publique. Le texte original est manuscrit et disponible à la mairie de Saint Médard sur Ille, ainsi que ses pièces jointes.

Compte rendu du commissaire enquêteur

Version avec quelques corrections orthographiques.

Les conclusions du commissaire

Avis favorable pour que la zone Nca définie sur le plan n°3 devienne NCf, afin de permettre un embranchement VF (ligne Rennes-St Malo) à condition :
 Primo : qu’une estimation de la valeur vénale des maisons d’habitations soit réalisée par la Mairie de St Médard en partenariat avec la SOGETRAP, dans un rayon de 500 mètres environ à partir de l’embranchement. Cette mesure est destinée à rassurer et sécuriser les habitants proches de la carrière et concerne ; la Babelais Beauregard, la Janais, Mont, la Pilais commune de Montreuil.
 Secundo : que la SOGETRAP soit contrôlée dans ses travaux de raccordement (durée 36 mois) qui devront être conformes à la notice d’impact de Géoarmor. On pourrait envisager de créer une commission de suivi, placée sous l’autorité de la DRIRE, comme il en existe déjà dans d’autres commune. Ce comité pourrait avoir la composition suivante :
 le maire de St Médard
 1 conseiller municipal de St Médard
 1 conseiller municipal de Montreuil
 1 représentant de l’association Chlorophylle (en excluant le président trop procédurier)

Cette solution viable, est pratiquée dans d’autres communes et donne satisfaction. Il serait regrettable que St Médard soit une exception.

Quelques info extraites des pièces jointes.

Raisons invoquées par le commissaire enquêteur pour justifier de la prolongation :

1. pas d’estimation vénale des maisons d’habitations de la Janais et de Monts
2. actualisation par la SOGETRAP de l’étude biologique de la notice d’impact, réalisée à un mauvais moment (selon les déclarations du rédacteur)
3. ordonnancement précis dans le temps et la durée des travaux préliminaires relatif au branchement à la voie ferrée (à réaliser par la SOGETRAP).

Le premier point est présent dans les conditions de l’avis.

Le second point a fait l’objet d’une réponse de Ouest Aménagement qui indique que "les réserves relatives à la saison d’observation n’ont plus lieu d’être retenues et peuvent être levées" au prétexte que :
 "Lors de l’étude, la zone d’implantation n’était pas définitivement arrêtée et c’est dans ce sens que les reconnaissances ont été conduites, de la voie ferrée actuelle aux limites étendues du projet définitif, dont le zonage du POS constitue le reflet."
 "le diagnostic faune flore que nous avons réalisé en janvier 2005, a évoqué l’intérêt d’eventuelles investigations complémentaires sur un petit point d’eau et ses abords immédiats au nord du site, toutefois en mauvais état en raison d’un manque d’entretien (envasement)."
 "la petite zone humide et la blaireautière voisine seront épargnées par le projet, l’alimentation en eau de la mare sera respectée, et, par conséquent, ces nouvelles prospections ne semblent donc plus véritablement opportunes."

Le troisième point a fait l’objet d’un planning des travaux fourni par la SOGETRAP (sur 3 ans) :

Planning travaux préliminaires